Le portage salarial est l’alternative parfaite pour une personne qui souhaite travailler en toute autonomie, mais qui ne veut pas créer sa propre entreprise. Ainsi, elle peut bénéficier du même avantage qu’un salarié normal au sein d’une entreprise de portage. Voici les formalités juridiques régissant ce statut.
L’assurance professionnelle
La souscription d’une assurance professionnelle doit être faite par l’entreprise de portage pour le compte du porté. Cela sert à couvrir les dommages que ce dernier pourrait faire au cours de ses missions. En revanche, l’employeur n’est pas couvert par cette assurance même si le paiement de la cotisation est à sa charge. Le porté n’a pas aussi besoin d’une assurance civile professionnelle, car il ne peut pas être tenu pour responsable de ses actes et de ses décisions sur le plan civil et sur le plan financier. Ainsi, toute responsabilité dans le cadre de la mission du porté revient à l’entreprise de portage en cas de non-professionnalisme de sa part.
Le contrat de prestation
Le contrat de prestation doit être conclu entre le client et l’entreprise de portage telle que cegelem.fr pour formaliser la mission du porté. Il s’agit d’un contrat obligatoire à établir à chaque mission confiée. Soumis aux règles du droit commun, ce contrat contient le déroulement de la mission, le tarif, les obligations, etc. Les mentions suivantes doivent figurer dans un contrat de prestation :
– l’identité du porté
– la description de la mission
– la durée de la prestation
– le tarif
– les équipements mis à disposition par le client
– l’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
– les modalités de facturation entre le client et l’entreprise de portage
– les responsabilités respectives des deux parties.
Deux options en découlent en cas de contentieux :
– soit les actions sont portées devant les tribunaux civils
– soit on les porte devant un tribunal de commerce si le client est une entreprise
Quoi qu’il en soit, ce contrat n’engage le porté ni sa responsabilité vis-à-vis de la mission confiée vu qu’il n’est pas signataire.
La convention de portage
La convention de portage définit les modalités de l’hébergement de l’activité du porté. Autrement dit, elle fixe les engagements du porté et de l’entreprise de portage et marque de manière officielle :
– l’accueil du porté
– les conditions et la durée du contrat
– le transfert du marché de prestation négocié par le porté avec le client vers l’entreprise de portage.
Le contrat de portage
Le contrat de portage est rédigé selon les règles du code de travail et des accords collectifs. La conclusion de ce contrat se fait après la signature de la convention de portage et la négociation du marché de prestation avec le client. Ainsi, l’entreprise devient l’employeur et le porté devient l’employé. Par ailleurs, le contrat de portage à durée déterminée (CDD) bénéficie d’éléments spécifiques outre les éléments habituels. En effet, il n’est valable que pour une mission précise à effectuer temporairement. De plus, seule une entreprise qui a besoin de tâches occasionnelles en dehors de son activité principale a le droit de recourir à ce type de contrat. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée de portage, un accompagnement du porté est recommandé pour qu’il puisse développer ses prestations et faire durer sa relation contractuelle.
