Mieux comprendre le redressement judiciaire d’une entreprise

Face à d’importantes difficultés financières, certaines sociétés sont contraintes de recourir à un redressement judiciaire afin de respecter l’engagement qu’elle a pris avec ses investisseurs. Durant cette période, elle peut continuer à exercer son activité. Cette procédure permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide à toute entreprise confrontée à une cessation de paiements. Cela leur donnera l’occasion de sortir de la zone rouge. Le redressement judiciaire, qu’est-ce que c’est en réalité ? Et comment se déroule l’ouverture de la procédure ?

Redressement judiciaire : définition judiciaire

Le redressement judiciaire a été institué par la loi du 25 janvier 1985. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui permet à un entrepreneur de poursuivre l’activité de son entreprise tout en profitant d’un plan de redressement. La décision d’ouverture de la procédure est applicable suite à une décision de justice. L’entreprise évite ainsi une situation de liquidation judiciaire. La loi du 26 juillet 2005 a mis en place une procédure de sauvegarde. Dans ce cas, le redressement judiciaire suit une procédure de droit commun ou de procédure subsidiaire. Le dossier du redressement judiciaire sur Petite-Entreprise.net vous permet d’en savoir davantage sur les avantages du redressement judiciaire.

Redressement judiciaire : les conditions d’ouverture du redressement

Les procédures sont définies par des conditions de forme et de fond.
Les conditions de fond concernent surtout les activités de l’entreprise soumises à la procédure de redressement judiciaire. Elles englobent aussi tous les éléments qui permettent à l’entreprise de recourir à un redressement judiciaire. Ainsi, toutes les personnes physiques ou morales qui œuvrent dans le domaine agricole, commercial ou artisanal peuvent recourir à une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, elles doivent être en cessation de paiements. Elles doivent être également exemptes d’autre procédure collective comme une liquidation judiciaire. La justice peut exiger un redressement judiciaire même si l’entreprise est déjà en cessation d’activité professionnelle.
Les conditions de forme concernent la personne qui est en droit de demander un redressement judiciaire. Ainsi une personne débitrice ou le ministère public peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La demande de redressement exigée par un tiers n’est recevable que dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire nécessite également la demande d’une procédure de conciliation.

Redressement judiciaire : le déroulement des procédures

Les procédures de redressement judiciaire doivent être effectuées auprès d’un tribunal compétent. Avec l’aide de son conseiller juridique, l’entreprise doit présenter toutes les preuves justifiant la cessation de paiement. Ces dernières doivent être jointes avec la demande de redressement judiciaire. Généralement, ces preuves sont constituées de plusieurs documents comptables et extra-comptables qui expliquent la situation financière de l’entreprise. La demande doit être déposée au greffier du tribunal de commerce ou de grande instance, en fonction de la nature juridique du demandeur. C’est au tribunal compétent de prononcer l’ouverture de la procédure. Il doit procéder à l’analyse du dossier de demande afin d’attester que la société en question est réellement en cessation de paiement et qu’il est possible de le redresser financièrement.

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