L’annonce légale ou annonce judiciaire et légale est classée dans le domaine de la publicité. Elle a une forme particulière et apparait dans le journal pour publier des informations légales concernant la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’à sa dissolution.
Qu’est-ce que l’annonce légale ?
L’annonce légale est avant tout une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Après la rédaction des statuts, l’entreprise commerciale ou civile, doit réaliser une annonce légale dans un journal d’annonces légales pour finaliser la création de l’entreprise, la mettre en activité et obtenir le Kbis. C’est une preuve qui démontre que votre société existe juridiquement. Dans ce cas, l’annonce légale a pour but de démontrer la transparence économique de la société, par rapport à ses partenaires et ses concurrents. Vous devez savoir que les fournisseurs et les collaborateurs vont toujours consulter les informations légales sur une entreprise dans un JAL ou journal d’annonces légales pour évaluer son sérieux. Cela leur permet de prendre une décision avant de sceller un partenariat. Les dirigeants publient, par ailleurs, des annonces légales, tout au long de la vie de l’entreprise comme pour le transfert du siège social, le changement de gérant ou encore la modification du régime de la société. Même si les annonces légales concernent en général la vie des sociétés, elles touchent également les personnes physiques. Ces dernières publient des annonces légales pour un changement de nom patronymique ou un changement de régime matrimonial.
Annonce légale : quelle forme et quel coût ?
Même si elle est de la même famille que la publicité commerciale, la forme de l’annonce légale est bien spécifique. La loi qui l’encadre est très claire. Une annonce légale ne doit pas comporter de logo. Les informations peuvent seulement être en majuscules ou en gras pour une mise en exergue. Il faut savoir que toutes les annonces légales publiées dans le même JAL ont la même mise en forme. Les tarifs appliqués aux annonces légales et aux publicités commerciales ne sont pas non plus les mêmes. La tarification des annonces légales est définie par arrêté ministériel. Il n’y a ni remise ni ristourne. Notez que le prix d’une annonce légale n’est pas le même dans les journaux d’un même département. Il va dépendre également de la marge prise par le journal. Le prix de l’annonce peut aussi varier selon le statut de l’entreprise.
Quel journal d’annonces légales choisir ?
Tous les journaux ne sont pas éligibles aux annonces légales. En outre, les préfectures publient chaque année un arrêté qui communique tous les journaux d’annonces légales habilités. La liste des journaux d’annonces légales peut être modifiée ou pas chaque année. L’habilitation est attribuée aux journaux en fonction de nombreux critères. Mais d’abord, ils doivent effectuer une demande d’habilitation. Les critères d’habilitation sont définis par la loi. Ils dépendent de la fréquence de parution et du volume de diffusion dans le département. Les journaux d’annonces légales doivent paraître au moins une fois par semaine. Donc, les JAL sont des quotidiens, des hebdomadaires ou encore des pluri-hebdomadaires. Le mieux est de publier son annonce dans un hebdomadaire. L’annonce est alors vue tout au long de la semaine. Par ailleurs, vous pouvez vous tourner vers un quotidien si vous n’avez pas à temps tous les éléments à mettre dans le journal. Le journal que vous aurez choisis doit vous fournir l’attestation de parution. Elle est indispensable pour être sûr que votre annonce sera vue, reçue et validée par le greffe du tribunal de commerce.
