{"id":967,"date":"2021-11-19T15:17:20","date_gmt":"2021-11-19T14:17:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/?p=967"},"modified":"2021-11-19T15:17:20","modified_gmt":"2021-11-19T14:17:20","slug":"le-portage-salarial-quelles-en-sont-les-formalites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/2021\/11\/19\/le-portage-salarial-quelles-en-sont-les-formalites\/","title":{"rendered":"Le portage salarial : quelles en sont les formalit\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

Le portage salarial est l’alternative parfaite pour une personne qui souhaite travailler en toute autonomie, mais qui ne veut pas cr\u00e9er sa propre entreprise. Ainsi, elle peut b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame avantage qu’un salari\u00e9 normal au sein d’une entreprise de portage. Voici les formalit\u00e9s juridiques r\u00e9gissant ce statut.<\/p>\n

<\/p>\n

L’assurance professionnelle<\/h2>\n

La souscription d’une assurance professionnelle<\/a> doit \u00eatre faite par l’entreprise de portage pour le compte du port\u00e9. Cela sert \u00e0 couvrir les dommages que ce dernier pourrait faire au cours de ses missions. En revanche, l’employeur n’est pas couvert par cette assurance m\u00eame si le paiement de la cotisation est \u00e0 sa charge. Le port\u00e9 n’a pas aussi besoin d’une assurance civile professionnelle, car il ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable de ses actes et de ses d\u00e9cisions sur le plan civil et sur le plan financier. Ainsi, toute responsabilit\u00e9 dans le cadre de la mission du port\u00e9 revient \u00e0 l’entreprise de portage en cas de non-professionnalisme de sa part.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Le contrat de prestation<\/h2>\n

Le contrat de prestation doit \u00eatre conclu entre le client et l’entreprise de portage telle que cegelem.fr<\/a> pour formaliser la mission du port\u00e9. Il s’agit d’un contrat obligatoire \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 chaque mission confi\u00e9e. Soumis aux r\u00e8gles du droit commun, ce contrat contient le d\u00e9roulement de la mission, le tarif, les obligations, etc. Les mentions suivantes doivent figurer dans un contrat de prestation :<\/p>\n

– l’identit\u00e9 du port\u00e9
\n– la description de la mission
\n– la dur\u00e9e de la prestation
\n– le tarif
\n– les \u00e9quipements mis \u00e0 disposition par le client
\n– l’identit\u00e9 du garant financier de l’entreprise de portage salarial
\n– les modalit\u00e9s de facturation entre le client et l’entreprise de portage
\n– les responsabilit\u00e9s respectives des deux parties.<\/p>\n

Deux options en d\u00e9coulent en cas de contentieux :<\/p>\n

– soit les actions sont port\u00e9es devant les tribunaux civils
\n– soit on les porte devant un tribunal de commerce si le client est une entreprise<\/p>\n

Quoi qu’il en soit, ce contrat n’engage le port\u00e9 ni sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la mission confi\u00e9e vu qu’il n’est pas signataire.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

La convention de portage<\/h2>\n

La convention de portage d\u00e9finit les modalit\u00e9s de l’h\u00e9bergement de l’activit\u00e9 du port\u00e9. Autrement dit, elle fixe les engagements du port\u00e9 et de l’entreprise de portage et marque de mani\u00e8re officielle :<\/p>\n

– l’accueil du port\u00e9
\n– les conditions et la dur\u00e9e du contrat
\n– le transfert du march\u00e9 de prestation n\u00e9goci\u00e9 par le port\u00e9 avec le client vers l’entreprise de portage.<\/p>\n

Le contrat de portage<\/h2>\n

Le contrat de portage est r\u00e9dig\u00e9 selon les r\u00e8gles du code de travail et des accords collectifs. La conclusion de ce contrat se fait apr\u00e8s la signature de la convention de portage et la n\u00e9gociation du march\u00e9 de prestation avec le client. Ainsi, l’entreprise devient l’employeur et le port\u00e9 devient l’employ\u00e9. Par ailleurs, le contrat de portage \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) b\u00e9n\u00e9ficie d’\u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques outre les \u00e9l\u00e9ments habituels. En effet, il n’est valable que pour une mission pr\u00e9cise \u00e0 effectuer temporairement. De plus, seule une entreprise qui a besoin de t\u00e2ches occasionnelles en dehors de son activit\u00e9 principale a le droit de recourir \u00e0 ce type de contrat. Dans le cas d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de portage, un accompagnement du port\u00e9 est recommand\u00e9 pour qu’il puisse d\u00e9velopper ses prestations et faire durer sa relation contractuelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le portage salarial est l’alternative parfaite pour une personne qui souhaite travailler en toute autonomie, mais qui ne veut pas cr\u00e9er sa propre entreprise. Ainsi, elle peut b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame avantage qu’un salari\u00e9 normal au sein d’une entreprise de portage. Voici les formalit\u00e9s juridiques r\u00e9gissant ce statut.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":968,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/967"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=967"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/967\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":972,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/967\/revisions\/972"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/968"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=967"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=967"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=967"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}