{"id":829,"date":"2019-09-10T09:43:10","date_gmt":"2019-09-10T07:43:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/?p=829"},"modified":"2019-09-10T09:43:10","modified_gmt":"2019-09-10T07:43:10","slug":"demande-de-conge-paternite-quelles-sont-les-pieces-a-fournir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/2019\/09\/10\/demande-de-conge-paternite-quelles-sont-les-pieces-a-fournir\/","title":{"rendered":"Demande de cong\u00e9 paternit\u00e9, quelles sont les pi\u00e8ces \u00e0 fournir ?"},"content":{"rendered":"

Lorsque la conjointe du salari\u00e9 met au monde un enfant, celui-ci peut demander aupr\u00e8s de son entreprise un cong\u00e9 de paternit\u00e9. Si la demande est accept\u00e9e par l’employeur, le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu. Pour obtenir une indemnisation, le conjoint fournit plusieurs pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l’organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale auquel il est affili\u00e9. L’indemnisation diff\u00e8re en ce que l’assur\u00e9 soit p\u00e8re de l’enfant ou seulement conjoint de la femme ayant accouch\u00e9.
\n<\/p>\n

Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir en tant que p\u00e8re de l’enfant<\/h2>\n

\"\"Si la personne demandant le cong\u00e9 paternit\u00e9 est \u00e0 la fois le conjoint et le p\u00e8re, dans ce cas une seule pi\u00e8ce justificative suffit. Celle-ci peut \u00eatre l’acte de reconnaissance de paternit\u00e9, la copie du livret de famille ou la copie int\u00e9grale de l’acte de naissance du b\u00e9b\u00e9. A noter qu’aujourd’hui, pour avoir un extrait d’acte de naissance \u00e0 Montpellier<\/a> ou dans une autre ville fran\u00e7aise, il suffit de faire une demande en ligne. Si l’enfant est mort-n\u00e9, il faut fournir un certificat m\u00e9dical d’accouchement<\/a> et l’acte de l’enfant sans vie.<\/p>\n

Quid du partenaire pacs\u00e9, concubin ou conjoint ?<\/h2>\n

\"\"Si l’assur\u00e9 n’est pas le p\u00e8re de l’enfant, mais juste le partenaire de la m\u00e8re, il doit fournir plusieurs pi\u00e8ces, dont un document justifiant la naissance de l’enfant et la relation de l’assur\u00e9 avec la m\u00e8re. Pour cela, il doit fournir une copie int\u00e9grale de l’acte de naissance de l’enfant et un acte de mariage. S’ils ne sont pas mari\u00e9s, une copie du PACS (Pacte civil de solidarit\u00e9. S’ils sont concubins<\/a>, un certificat de vie commune ou une attestation de vie maritale sign\u00e9e par les deux partenaires.<\/p>\n

Cong\u00e9 de paternit\u00e9, les formalit\u00e9s \u00e0 suivre aupr\u00e8s de l’employeur<\/h2>\n

\"\"Si un salari\u00e9 a l’intention de prendre un cong\u00e9 de paternit\u00e9, il doit en aviser son employeur un mois avant (c’est le d\u00e9lai de pr\u00e9venance). Dans sa demande, il doit pr\u00e9ciser la date \u00e0 laquelle son cong\u00e9 d\u00e9butera et prendra fin. La demande peut \u00eatre faite oralement ou par \u00e9crit. Mais pour des soucis de formalit\u00e9s et de preuves, mieux vaut le faire par lettre recommand\u00e9e et accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsque la conjointe du salari\u00e9 met au monde un enfant, celui-ci peut demander aupr\u00e8s de son entreprise un cong\u00e9 de paternit\u00e9. Si la demande est accept\u00e9e par l’employeur, le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu. Pour obtenir une indemnisation, le conjoint fournit plusieurs pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l’organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale auquel il est affili\u00e9. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":833,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/829"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=829"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/829\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":834,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/829\/revisions\/834"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/833"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=829"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=829"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=829"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}