{"id":780,"date":"2019-01-10T18:30:51","date_gmt":"2019-01-10T17:30:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/?p=780"},"modified":"2019-01-10T18:30:51","modified_gmt":"2019-01-10T17:30:51","slug":"tout-ce-quil-faut-savoir-sur-les-annonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/2019\/01\/10\/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-les-annonces-legales\/","title":{"rendered":"Tout ce qu’il faut savoir sur les annonces l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

L’annonce l\u00e9gale ou annonce judiciaire et l\u00e9gale est class\u00e9e dans le domaine de la publicit\u00e9. Elle a une forme particuli\u00e8re et apparait dans le journal pour publier des informations l\u00e9gales concernant la vie d’une entreprise, de sa cr\u00e9ation jusqu’\u00e0 sa dissolution.<\/p>\n

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Qu’est-ce que l’annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"L’annonce l\u00e9gale est avant tout une \u00e9tape obligatoire lors de la cr\u00e9ation d’une entreprise. Apr\u00e8s la r\u00e9daction des statuts, l’entreprise commerciale ou civile, doit r\u00e9aliser une annonce l\u00e9gale dans un journal d’annonces l\u00e9gales pour finaliser la cr\u00e9ation de l’entreprise, la mettre en activit\u00e9 et obtenir le Kbis. C’est une preuve qui d\u00e9montre que votre soci\u00e9t\u00e9 existe juridiquement. Dans ce cas, l’annonce l\u00e9gale a pour but de d\u00e9montrer la transparence \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9, par rapport \u00e0 ses partenaires et ses concurrents. Vous devez savoir que les fournisseurs et les collaborateurs vont toujours consulter les informations l\u00e9gales sur une entreprise dans un JAL ou journal d’annonces l\u00e9gales pour \u00e9valuer son s\u00e9rieux. Cela leur permet de prendre une d\u00e9cision avant de sceller un partenariat. Les dirigeants publient, par ailleurs, des annonces l\u00e9gales, tout au long de la vie de l’entreprise comme pour le transfert du si\u00e8ge social, le changement de g\u00e9rant ou encore la modification du r\u00e9gime de la soci\u00e9t\u00e9. M\u00eame si les annonces l\u00e9gales concernent en g\u00e9n\u00e9ral la vie des soci\u00e9t\u00e9s, elles touchent \u00e9galement les personnes physiques. Ces derni\u00e8res publient des annonces l\u00e9gales pour un changement de nom patronymique ou un changement de r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

Annonce l\u00e9gale : quelle forme et quel co\u00fbt ?<\/h2>\n

\"\"M\u00eame si elle est de la m\u00eame famille que la publicit\u00e9 commerciale, la forme de l’annonce l\u00e9gale est bien sp\u00e9cifique. La loi qui l’encadre est tr\u00e8s claire. Une annonce l\u00e9gale ne doit pas comporter de logo. Les informations peuvent seulement \u00eatre en majuscules ou en gras pour une mise en exergue. Il faut savoir que toutes les annonces l\u00e9gales publi\u00e9es dans le m\u00eame JAL ont la m\u00eame mise en forme. Les tarifs appliqu\u00e9s aux annonces l\u00e9gales et aux publicit\u00e9s commerciales ne sont pas non plus les m\u00eames. La tarification des annonces l\u00e9gales est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Il n’y a ni remise ni ristourne. Notez que le prix d’une annonce l\u00e9gale<\/a> n’est pas le m\u00eame dans les journaux d’un m\u00eame d\u00e9partement. Il va d\u00e9pendre \u00e9galement de la marge prise par le journal. Le prix de l’annonce peut aussi varier selon le statut de l’entreprise.<\/p>\n

Quel journal d’annonces l\u00e9gales choisir ?<\/h2>\n

\"\"Tous les journaux ne sont pas \u00e9ligibles aux annonces l\u00e9gales. En outre, les pr\u00e9fectures publient chaque ann\u00e9e un arr\u00eat\u00e9 qui communique tous les journaux d’annonces l\u00e9gales habilit\u00e9s. La liste des journaux d’annonces l\u00e9gales peut \u00eatre modifi\u00e9e ou pas chaque ann\u00e9e. L’habilitation est attribu\u00e9e aux journaux en fonction de nombreux crit\u00e8res. Mais d’abord, ils doivent effectuer une demande d’habilitation. Les crit\u00e8res d’habilitation sont d\u00e9finis par la loi. Ils d\u00e9pendent de la fr\u00e9quence de parution et du volume de diffusion dans le d\u00e9partement. Les journaux d’annonces l\u00e9gales doivent para\u00eetre au moins une fois par semaine. Donc, les JAL sont des quotidiens, des hebdomadaires ou encore des pluri-hebdomadaires. Le mieux est de publier son annonce dans un hebdomadaire. L’annonce est alors vue tout au long de la semaine. Par ailleurs, vous pouvez vous tourner vers un quotidien si vous n’avez pas \u00e0 temps tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 mettre dans le journal. Le journal que vous aurez choisis doit vous fournir l’attestation de parution. Elle est indispensable pour \u00eatre s\u00fbr que votre annonce sera vue, re\u00e7ue et valid\u00e9e par le greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’annonce l\u00e9gale ou annonce judiciaire et l\u00e9gale est class\u00e9e dans le domaine de la publicit\u00e9. Elle a une forme particuli\u00e8re et apparait dans le journal pour publier des informations l\u00e9gales concernant la vie d’une entreprise, de sa cr\u00e9ation jusqu’\u00e0 sa dissolution.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":782,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/780"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=780"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/780\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":785,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/780\/revisions\/785"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/782"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=780"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=780"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=780"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}