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Le redressement judiciaire a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi du 25 janvier 1985. Il s’agit d’une proc\u00e9dure judiciaire qui permet \u00e0 un entrepreneur de poursuivre l’activit\u00e9 de son entreprise tout en profitant d’un plan de redressement. La d\u00e9cision d’ouverture de la proc\u00e9dure est applicable suite \u00e0 une d\u00e9cision de justice. L’entreprise \u00e9vite ainsi une situation de liquidation judiciaire. La loi du 26 juillet 2005 a mis en place une proc\u00e9dure de sauvegarde. Dans ce cas, le redressement judiciaire suit une proc\u00e9dure de droit commun ou de proc\u00e9dure subsidiaire. Le dossier du redressement judiciaire sur Petite-Entreprise.net<\/a> vous permet d’en savoir davantage sur les avantages du redressement judiciaire.<\/p>\nRedressement judiciaire : les conditions d’ouverture du redressement<\/h2>\n
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Les proc\u00e9dures sont d\u00e9finies par des conditions de forme et de fond.
\nLes conditions de fond concernent surtout les activit\u00e9s de l’entreprise soumises \u00e0 la proc\u00e9dure de redressement judiciaire. Elles englobent aussi tous les \u00e9l\u00e9ments qui permettent \u00e0 l’entreprise de recourir \u00e0 un redressement judiciaire. Ainsi, toutes les personnes physiques ou morales qui \u0153uvrent dans le domaine agricole, commercial ou artisanal peuvent recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de redressement judiciaire. Dans ce cas, elles doivent \u00eatre en cessation de paiements. Elles doivent \u00eatre \u00e9galement exemptes d’autre proc\u00e9dure collective comme une liquidation judiciaire. La justice peut exiger un redressement judiciaire m\u00eame si l’entreprise est d\u00e9j\u00e0 en cessation d’activit\u00e9 professionnelle.
\nLes conditions de forme concernent la personne qui est en droit de demander un redressement judiciaire. Ainsi une personne d\u00e9bitrice ou le minist\u00e8re public peut demander l’ouverture d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire. La demande de redressement exig\u00e9e par un tiers n’est recevable que dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement. L’ouverture d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire n\u00e9cessite \u00e9galement la demande d’une proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n
Redressement judiciaire : le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures<\/h2>\n
Face \u00e0 d’importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res, certaines soci\u00e9t\u00e9s sont contraintes de recourir \u00e0 un redressement judiciaire afin de respecter l’engagement qu’elle a pris avec ses investisseurs. Durant cette p\u00e9riode, elle peut continuer \u00e0 exercer son activit\u00e9. Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 l’entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide \u00e0 toute entreprise confront\u00e9e \u00e0 une cessation de paiements. Cela leur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":794,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/793"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=793"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/793\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":798,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/793\/revisions\/798"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/794"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=793"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=793"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=793"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/redressement-judiciaire-deroulement.jpg\")
Les proc\u00e9dures de redressement judiciaire doivent \u00eatre effectu\u00e9es aupr\u00e8s d’un tribunal comp\u00e9tent. Avec l’aide de son conseiller juridique<\/a>, l’entreprise doit pr\u00e9senter toutes les preuves justifiant la cessation de paiement. Ces derni\u00e8res doivent \u00eatre jointes avec la demande de redressement judiciaire. G\u00e9n\u00e9ralement, ces preuves sont constitu\u00e9es de plusieurs documents comptables<\/a> et extra-comptables qui expliquent la situation financi\u00e8re de l’entreprise. La demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffier du tribunal de commerce ou de grande instance, en fonction de la nature juridique du demandeur. C’est au tribunal comp\u00e9tent de prononcer l’ouverture de la proc\u00e9dure. Il doit proc\u00e9der \u00e0 l’analyse du dossier de demande afin d’attester que la soci\u00e9t\u00e9 en question est r\u00e9ellement en cessation de paiement et qu’il est possible de le redresser financi\u00e8rement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"