{"id":195,"date":"2016-10-27T15:16:57","date_gmt":"2016-10-27T13:16:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/?p=195"},"modified":"2016-10-27T15:16:57","modified_gmt":"2016-10-27T13:16:57","slug":"clause-de-non-concurrence-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/2016\/10\/27\/clause-de-non-concurrence-ce-quil-faut-savoir\/","title":{"rendered":"Clause de non-concurrence : ce qu’il faut savoir !"},"content":{"rendered":"

La clause de non-concurrence figure dans le contrat de travail pour emp\u00eacher un salari\u00e9 de concurrencer l’entreprise apr\u00e8s son d\u00e9part. Si cette clause n’est pas comprise dans le contrat de travail, le salari\u00e9 peut partir travailler pour une entreprise concurrente ou monter lui-m\u00eame son entreprise concurrente. Quatre conditions sont \u00e0 respecter pour valider la clause de non-concurrence sur le plan juridique.<\/p>\n

<\/p>\n

Les conditions \u00e0 respecter pour faire-valoir la clause<\/h2>\n

\"non_concurrence\"D’abord, la clause doit faire preuve d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Elle ne s’applique pas \u00e0 tous les salari\u00e9s, mais \u00e0 ceux en contact direct avec les clients de l’entreprise. Les salari\u00e9s en question peuvent \u00eatre en mesure de diriger ces clients vers une autre entreprise concurrente ou vers sa nouvelle entreprise. La seconde condition est compl\u00e9mentaire \u00e0 la premi\u00e8re. Il concerne la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’emploi et donc du poste du salari\u00e9. Il faut alors tenir en compte le cadre de travail du salari\u00e9, le niveau de son rapport avec la client\u00e8le, son acc\u00e8s aux informations strat\u00e9giques de l’entreprise. Ensuite, la clause conna\u00eet une limite dans le temps et l’espace. La clause prend effet \u00e0 la fin du contrat du salari\u00e9. Elle est limit\u00e9e dans le temps pendant environ 2 ans, et dans l’espace le plus souvent en dehors d’une ville, d’un d\u00e9partement ou d’une r\u00e9gion pour respecter le principe de libert\u00e9 du travail. Enfin, l’entreprise doit verser une indemnit\u00e9 de non-concurrence au salari\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, cette indemnit\u00e9 vaut le quart ou la moiti\u00e9 du salaire mensuel de l’employ\u00e9. Le paiement se fait \u00e0 la fin du contrat de travail.<\/p>\n

Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause ?<\/h2>\n

\"oneSi le salari\u00e9 ne respecte pas la clause de non-concurrence, il subit trois sanctions. D’abord, il doit rembourser l’indemnit\u00e9 de non-concurrence \u00e0 l’employeur. Puis, il doit r\u00e9parer par des moyens financiers ou pas le pr\u00e9judice subi par son ancien employeur \u00e0 cause de son activit\u00e9 concurrentielle. Ensuite, il doit arr\u00eater son activit\u00e9. Pour ce faire, l’entreprise doit \u00eatre en mesure de prouver devant le juge avec preuve \u00e0 l’appui la violation effectu\u00e9e par l’ancien employ\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La clause de non-concurrence figure dans le contrat de travail pour emp\u00eacher un salari\u00e9 de concurrencer l’entreprise apr\u00e8s son d\u00e9part. Si cette clause n’est pas comprise dans le contrat de travail, le salari\u00e9 peut partir travailler pour une entreprise concurrente ou monter lui-m\u00eame son entreprise concurrente. Quatre conditions sont \u00e0 respecter pour valider la clause […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":196,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/195"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=195"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/195\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":199,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/195\/revisions\/199"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/196"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=195"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=195"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}