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Droit de la sécurité et de la prévention


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    La sécurité en formation professionnelle - la responsabilité du chef d'établissement

    Le décret du 9 mai 1995 a prévu explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.

    DROIT DE RETRAIT ET ABSENCE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

    L’article L.4131-3 du Code du travail dispose qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

    Les relations entre entreprises : Plan de prévention et Protocole de sécurité

    Les relations entre entreprises sont règlementées. L'absence de plan de prévention ou l'insuffisance du protocole de sécurité sont des fautes inexcusables au regard de la Loi. Il est indispensable d'être bien informé des obligations fondamentales du chef d'entreprise par rapport aux entreprises extérieures intervenantes.

     

    Le décret de décembre 2008 sur le Document Unique et la valorisation de l'entreprise

    Désormais, la valorisation d’une entreprise ne peut plus uniquement dépendre d’une approche purement comptable. Toutes les dimensions de l’entreprise doivent être prises en compte, c’est le cas des obligations de conformité au Droit de la sécurité au travail.

    Le notaire et les produits professionnels non conformes en matière de sécurité au travail

    Le notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité des actes de l'autorité publique.

    Il donne aux actes qui sont conclus devant lui : date certaine, valeur probante supérieure à tout autre écrit et force exécutoire équivalente à une décision de justice.
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