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JURIDIQUE / FISCALITE
Propriété intellectuelle : le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
- Par Olivier VIBERT
- Publié 4/05/2009
- JURIDIQUE / FISCALITE
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L'associé fondateur doit accepter expressément l'usage de son nom de famille par une société sous forme de marque même s'il a autorisée cette dernière à porter son nom comme dénomination. Cette règle n'est applicable que si le nom de famille de l'associé fondateur est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national. Si la notoriété est régionale, cette règle n'est pas applicable.
Concurrence déloyale et absence de droits privatifs
- Par Me. Corinne CHAMPAGNER KATZ
- Publié 30/04/2009
- JURIDIQUE / FISCALITE
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La libre concurrence implique que chacun puisse commercialiser le produit qu’il souhaite.
Actualité droit commercial : caractère intuitu personae du contrat de franchise
- Par Olivier VIBERT
- Publié 31/03/2009
- JURIDIQUE / FISCALITE
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Chambre commerciale de la Cour de cassation arrêt du 3 juin 2008 n°06-13761
La prise en compte des trajets domicile / clients
- Par Eurojuris --- IFL Avocats
- Publié 26/02/2009
- JURIDIQUE / FISCALITE
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Il appartient aux juges du fond de rechercher si
les trajets litigieux dépassent ou non le temps normal de trajet entre le
domicile et le lieu habituel de travail, dès lors que le salarié se rend «
régulièrement » dans d’autres villes auprès de clients. Trois conditions doivent alors être remplies pour que les déplacements soient considérés comme du temps de travail effectif.
La contrefaçon des produits et l'e-commerce
- Par Me. Corinne CHAMPAGNER KATZ
- Publié 25/02/2009
- JURIDIQUE / FISCALITE , TIC
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La distribution des produits se
métamorphose progressivement et rapidement.