Christine Lagarde présente la loi du 4 août 2008, dite loi de Modernisation de l'économie comme  devant permettre de "libérer nos potentiels, redonner l'envie d'entreprendre, défendre le pouvoir d'achat". 

Elle s'articule en quatre titres et c'est le premier qui concerne les entreprises. Il énonce clairement son objectif  "Mobiliser les entrepreneurs". L'examen des articles de ce titre 1 montre que cette fois-ci, les nouvelles mesures ont été envisagées, non plus de point de vue de technocrates, mais du point de vue des entrepreneurs : mobiliser veut enfin dire encourager et même faciliter. Mieux, les mesures prises concernent clairement les petites et moyennes entreprises et même les très petites entreprises ainsi que les entrepreneurs individuels.

"Mobiliser les entrepreneurs" en facilitant la vie des entrepreneurs et en encourageant la création d'entreprises. Pour beaucoup, entreprendre est risqué et mettre en danger son patrimoine personnel, c'est-à-dire aussi la vie de sa famille, est un frein tel que beaucoup de personnes préfèrent le statut de salarié (même avec le risque de chômage).

Plus de la moitié des entreprises recensées en France sont exploitées sous forme d'entreprises individuelles et plus de la moitié des créations d'entreprises sont réalisées sous cette forme parce que c'est la forme la plus aisée pour démarrer. Jusqu'à présent, et depuis 2003 seulement, les entrepreneurs individuels ne pouvaient exclure du risque de l'entreprise que leur logement familial.  Pour les entreprises exercées sous la forme de sociétés, le dirigeant qui s'est porté caution d'un emprunt de la société ne pouvait bénéficier des dispositions des lois ni sur le redressement des entreprises ni de la loi sur le redressement personnel !

Pour lever ces freins, l'article 14 de la loi LME étend et précise les conditions d'insaisissabilité des biens fonciers des entrepreneurs. Le champ de l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel est élargi, au-delà de sa résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti dont il est propriétaire : la ou les résidences secondaires, les investissements immobiliers locatifs et même les biens immobiliers en indivision. L'activité entrepreneuriale cesse d'être un moyen de s'appauvrir !

Ainsi, depuis le 6 août, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (cela concerne donc même les professions libérales, médecins ou avocats par exemple) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables :

ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, comme aujourd'hui:

ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel (C. com., art. L. 526-1, al. 1er modifié).

Cette déclaration d'insaisissabilité se fait par acte notarié, et doit faire l'objet des mesures de publicité suivantes (C. com., art. L. 526-1 et L. 526-2) :

publication au bureau des hypothèques (ou au livre foncier, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ;

mention dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel la personne est, le cas échéant, immatriculée ;

publication, par extrait, dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer.

Mais pour permettre le recours au crédit, la déclaration d'insaisissabilité peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation qui pourra :

porter sur tous les biens de l'entrepreneur auparavant rendus insaisissables ou sur une partie seulement ;

être réalisée au profit d'un ou de plusieurs créanciers postérieurs à la déclaration d'insaisissabilité expressément désignés dans l'acte de renonciation.

On le voit, ces mesures sont très importantes pour les entrepreneurs et les difficultés économiques actuelles devraient les inciter à profiter de ces nouveautés pour protéger leur patrimoine. Elles seront même très probablement une aide véritable à la prise de décision des futurs créateurs d'entreprises.