Les délais de paiement sont en France plus élevés que la moyenne des autres délais dans le reste de l'Europe, 67 jours chez nous contre 57 jours de moyenne européenne. Cette situation est nuisible aux PME et PMI qui fournissent ainsi un crédit gratuit à leurs clients, ce qui leur impose de constituer et conserver un fonds de roulement capable d'y faire face ou, leur coûte par l'affacturage auquel ils sont obligés de recourir, les intérêts qu'ils ne font pas payer à leurs clients.

C'est un mal français assez ancien et plusieurs thérapies ont été mises en œuvre pour tenter d'améliorer cette situation : la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dite loi NRE transposant une directive communautaire, avait en effet imposé l'application d'intérêts de retard obligatoires au-delà d'un délai supplétif de trente jours, et un intérêt de retard d'au mois 1,5 fois l'intérêt légal, et même en matière de transport, la loi du 5 janvier 2006 avait établi un délai maximum de paiement de trente jours et sa violation est assortie de sanctions pénales.

La pratique a montré que ces deux lois n'étaient guère appliquées et indirectement la loi LME du 4 août 2008 (modernisation de l'économie) le reconnait et prévoit en son article 21 que les délais de règlement convenus ne peuvent être supérieurs à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours, à compter de l'émission de la facture. Ainsi le délai supplétif de trente jours ne peut-il être écarté qu'avec une latitude pour les parties de fixer ce délai à un maximum impératif de soixante jours. 

Ces nouveaux délais vont pouvoir s'appliquer, à compter du 1er janvier 2009, à tous les contrats conclus après cette date et dans le cas des commandes dites "ouvertes" dans lesquelles le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, pour les appels de commande postérieurs à cette date.

Le nouvel article L 441-6 du Code de commerce, tel qu'il résulte de la loi LME, prévoit maintenant une pénalité de retard qui ne peut être inférieure à 3 fois le taux d'intérêt légal ou qui ne peut être inférieure au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de financement, augmenté de 10 points.

Le surcoût dû au paiement de retard devient donc onéreux : aujourd'hui au moins

11,97 % dans le cas de l'intérêt légal multiplié par 3

12,5 % pour le taux de la BCE augmenté de 10 points (Il vient d'être baissé ce 4 décembre)

Ces chiffres ne sont que des minimas prévus par la loi et chaque PME et/ou PMI peut appliquer un taux supérieur. La loi prévoyant en outre qu'il s'agit de pénalité et non pas d'intérêts, le taux de l'usure ne leur est pas applicable.

Ce surcoût est dû à partir du 31ème jour (ou, en cas de négociation particulière, du 46ème jour) après la réception des marchandises ou l'exécution de la fourniture de service ou du 61ème après facturation. Cette pénalité est due sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires. Mais la mise en demeure reste importante puisque c'est elle qui fait courir les intérêts moratoires qui s'ajoutent à cette pénalité.

Pour pouvoir être exigée, la volonté d'appliquer cette pénalité de retard doit avoir été mentionnée dans les conditions de règlement et/ou sur les factures. Il faut donc faire figurer ces mentions sur les catalogues, accusés de réception de commandes, bons de livraisons, site internet, factures, et d'ailleurs a contrario les éventuelles ristournes pour paiement rapide …

Enfin, le défaut de respect de ces dispositions est assorti d'une possible condamnation correctionnelle (amende de 15.000 euros).

Le mécanisme n'est pas nouveau. Il est en revanche mal connu et partant, mal ou peu appliqué. La loi LME a manifestement voulu abréger les délais de paiement moyens : la cherté de la pénalité en est une première preuve.

Une seconde preuve résulte de l'exception qu'elle a laissée pour certains secteurs d'activité de convenir par des accords interprofessionnels d'un délai de paiement plus long. Cette possible exception est en effet très encadrée :

Raisons économiques objectives et spécifiques au secteur c'est-à-dire par comparaison avec les délais moyens réalisés dans le secteur en 2007 et une situation particulière de rotation des stocks ;

L'accord doit organiser lui-même la réduction du délai dérogatoire de sorte que le délai légal soit respecté le 1er janvier 2012 au plus tard ;

Ces accords doivent être pris avant le 1er mars 2009 et être approuvés par décret après consultation du Conseil de la concurrence.

Les entreprises ont maintenant un moyen légal d'obtenir de leurs cocontractants des délais de paiement "normaux". Espérons qu'elles en profiteront toutes pour améliorer leur trésorerie ce qui ne peut que faciliter leur accès au crédit.