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Le nouveau statut d'auto entrepreneur : un pari gagnant gagnant
- Par Sophie-Laurence ROY-CLEMANDOT
- Publié 24/11/2008
- Droit du travail , ESPACE AUTO-ENTREPRENEUR
- Unrated
Sophie-Laurence ROY-CLEMANDOT
Avocate, associée fondatrice du cabinet RCS.
Un paiement forfaitaire (13 % des
rentrées pour une activité commerciale et 23 % pour une activité de services)au titre de toutes les charges sociales et
de l’impôt (pas de TVA ni, pendant les trois premières années, de taxes sur
le chiffre d'affaires). Il n'y a alors
pour ces entreprises plus de charges systématiques à payer et elles ne paieront de charges et d'impôt que
sur ce qui sera effectivement gagné avec donc une comptabilité simpliste, sans
calculs ni régularisation en années N et N-1 qui rendent parfois l'exercice
périlleux, ni même paiement à N+1 en cas de cessation d'activité,
tout en bénéficiant pour ces nouveaux entrepreneurs de la Sécurité Sociale et en se validant des trimestres de retraite, même si il n'y a pas de chiffre d'affaires,
Cerise
sur le gâteau, ce régime sera cumulable
avec un salaire, une retraite ou une allocation chômage. Il est aussi
accessible aux entreprises qui existent déjà, qui ne dépassent pas les seuils
si elles en font la demande avant le
Le dépassement des seuils qui entraîne la sortie de ce régime spécial est aménagé de sorte qu'elle ne devienne obligatoire qu'en cas de croissance réelle : il faut dépasser deux ans de suite les seuils mais sans atteindre 88.000 €uros pour les commerces et 34.000 €uros pour les services avant de devoir intégrer le système classique, fiscal et de charges sociales.
Ces années permettront en tous cas de déterminer si le projet entrepreneurial vaut ou non d'être poursuivi.Démarrer ainsi en ne se donnant que les charges nécessaires, en limitant au maximum les formalités, en se gardant éventuellement d'autres ressources, constituera un véritable test grandeur nature de la viabilité d'un projet, mieux que le meilleur business plan.

